Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Pour chaque mandat qui lui est confié, l’avocat reçoit 11 $ à titre de remboursement de ses frais de photocopie, de télécopie, de messagerie et de timbre-poste.
Décision 2020-12-04, a. 149.
En vig.: 2020-12-09
149. Pour chaque mandat qui lui est confié, l’avocat reçoit 11 $ à titre de remboursement de ses frais de photocopie, de télécopie, de messagerie et de timbre-poste.
Décision 2020-12-04, a. 149.
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